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Dans la presse en 2017

Dépakine : le formulaire de demande d'indemnisation au « J.O. »

Le Quotidien du Pharmacien

Le formulaire de demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés est paru au « Journal officiel » du 27 juin 2017, dans un arrêté qui liste en même temps les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier.

 

Ces documents complètent le décret du 7 mai qui précise les modalités de la procédure d'indemnisation (et notamment la composition et les règles du collège d'experts et du comité d'indemnisation). Dernière pièce encore attendue : la liste des membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation, avant que le fonds d'indemnisation voté en novembre 2016 ne soit tout à fait opérationnel. En mai dernier, l'avocat de l'APESAC, Me Charles Joseph-Oudin, conseillait à ses adhérents de ne pas se précipiter pour déposer des dossiers qui risqueraient d'être incomplets, les procédures d'évaluation d'indemnisation allant s'étaler sur des années.