L'express
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, avant de se livrer à des applaudissements dans l'hémicycle. Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont donné leur feu vert à un amendement concernant la création du fonds d'indemnisation promis par l'Etat pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine, dangereux pour le foetus. Ce fonds permettra de faire porter les indemnisations notamment sur le laboratoire Sanofi.
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Le gouvernement a proposé lundi soir cet amendement s'inscrivant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, qui porte sur la création d'un fonds d'indemnisation qui ressemble à celui créé pour les victimes du Mediator.
Sanofi "prêt à répondre aux demandes d'expertises médicales"
Après ce vote, Sanofi, qui a commercialisé depuis 1967 le valproate de sodium sous la marque Dépakine mais aussi sous des marques génériques, a indiqué dans un communiqué être "prêt à répondre aux demandes d'expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif".
L'amendement adopté "ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés", a ajouté le laboratoire, tout en se disant "conscient des difficultés des familles concernées par ces situations".
"Tromperie aggravée" et "blessures involontaires"
"Ce sont des femmes, leurs enfants, leurs familles qui sont directement touchées, des femmes qui parfois n'ont d'autre choix que de prendre de la Dépakine", a expliqué la ministre de la Santé Marisol Touraine, affirmant que "l'Etat prend ses responsabilités" pour "réparer les conséquences du passé", notamment d'un défaut d'information des patientes sur le danger du médicament.
Une information judiciaire pour "tromperie aggravée" et "blessures involontaires" avait été ouverte fin septembreà propos de ce médicament développé et commercialisé par le laboratoire, dont la substance active est accusée d'entraîner des risques de malformations congénitales chez le foetus, mais également des risques d'autisme et de retards intellectuel et/ou moteurs.
Après cette annonce, sept associations ont de nouveau réclamé un fonds d'indemnisation global "pour toutes les victimes de médicaments", notamment le Distilbène. Elles dénoncent dans un communiqué "cette fâcheuse habitude, transmissible de gouvernement en gouvernement, d'indemniser le risque médicamenteux à la petite semaine, médicament par médicament, scandale après scandale".
14 322 femmes "exposées"
Selon un rapport de l'Agence du médicament (ANSM) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), 14 322 femmes enceintes ont été "exposées" au valproate de sodium, la substance active de la Dépakine, présentant des risques élevés pour la santé du foetus, entre 2007 et 2014. Cela représente environ deux grossesses pour 1000 grossesses débutées.
Fin août, le ministère de la Santé avait annoncé la mise en place d'un dispositif d'indemnisation pour les victimes. Comme pour le Mediator, le fonds "sera adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Un collège d'expert sera créé et aura en charge de trancher l'imputabilité des dommages liés au médicament. Si tel est le cas, le dossier partira dans un comité d'indemnisation, toujours lié à l'Oniam et chargé de faire un chiffrage des dommages", précise le quotidien.
"Un mécanisme plus protecteur"
Les délais de traitement devraient être plus courts que ceux mis en place pour l'indemnisation des victimes du Mediator. "Le mécanisme proposé par le gouvernement est protecteur des droits des victimes de la Dépakine et doit permettre une indemnisation intégrale de leur préjudice", se félicite Charles Joseph-Oudin, avocat de l'Association d'Aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anticonvulsivant (Apesac).
Connues depuis les années 1980, les malformations portent principalement sur le coeur, les reins, les membres, la colonne vertébrale (spina bifida) et incluent des becs de lièvre. Les risques neuro-développementaux ont commencé à émerger au milieu des années 1990, mais il faudra attendre 2006 pour que le médicament, indispensable chez certains patients ne répondant pas aux autres antiépileptiques, soit déconseillé en cas de grossesse et un arbitrage européen en novembre 2014 pour que l'ensemble des risques soient répertoriés.
Source : l 'express