Les echos
Les modalités d’indemnisation ont été négociées avec l’Apesac, seule association représentative des victimes du valproate de sodium.
Le gouvernement a déposé ce mardi un amendement au projet de loi de finances 2017 qui met en place le dispositif d’indemnisation pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Cet « amendement Dépakine » (du nom d’un traitement contre l’épilepsie à l’origine de nombreuses malformations et de troubles du développement) avait été promis par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, début septembre. Il est assorti de 10 millions d’euros, inscrits dans la mission « santé « . Il doit être discuté mardi soir dans l’Hémicycle.
A l’Apesac, seule association représentative des victimes agréée, on se félicite de cet amendement. « Nous avons discuté des modalités avec le gouvernement, nous nous sommes battus pour préciser certains points, et nous avons été entendus « , souligne Marine Martin, la présidente de l’association.
L’expérience malheureuse du scandale du Mediator a servi. Les défenseurs des familles ont exigé que ce ne soit pas l’Etat qui paie d’abord, puis qui se retourne ensuite vers les laboratoires – en l’occurrence, principalement le français Sanofi – pour obtenir réparation. Dans le cas de la Dépakine, on demandera d’abord au laboratoire de payer, puis, s’il le refuse, l’Etat se substituera en attendant l’issue de la procédure. Sanofi a déjà fait savoir qu’il ne se sentait pas responsable des dégâts causés par la Dépakine et en tire les conséquences en ne constituant pas de provisions pour indemniser les victimes.
Deux collèges différents
Par ailleurs, l’Apesac a insisté pour que les dossiers soient examinés par deux collèges différents au sein de l’Oniam (office d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux) : le premier sera composé d’experts qui évalueront les troubles causés aux enfants lorsque leur mère, épileptique ou bipolaire, a pris du valproate de sodium durant la grossesse. Le deuxième sera chargé de fixer le montant de l’indemnisation. « Nous espérons que cela permettra aux victimes d’obtenir plus d’argent que pour le Mediator « , déclare Marine Martin, persuadée qu’un collège unique est « juge et partie ».
L’association sera consultée sur la nomination des experts, de même que Sanofi, l’Etat, et les médecins, qui sont susceptibles d’être incriminés s’ils ont prescrit de la Dépakine après 2006, lorsque la nocivité de la molécule a été inscrite dans le répertoire des médicaments.
Le collège d’experts a 4 mois à compter de la saisine pour apprécier les dommages. S’il constate qu’ils sont imputables au valproate de sodium, il transmet le dossier au comité d’indemnisation qui a trois mois pour se prononcer sur « les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes […] ou de l’Etat ». Le laboratoire, s’il est incriminé, dispose d’un mois pour faire « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (contre 3 mois pour Servier dans l’affaire du Mediator).
Mise à feu en juillet
Gérard Bapt, le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se félicite lui aussi de la création de ce fonds Dépakine. Avec la députée PS Delphine Batho, ils souhaitent toutefois raccourcir le délai de mise en oeuvre, fixé au 1 juillet 2017 : « C’est un peu long, nous proposons plutôt de débuter en mars « , souligne le député. Les décrets d’application ne pourront être pris qu’après le vote de la loi, à partir de janvier.
Quant à la somme de 10 millions d’euros, « c’est un amorçage pour un an », explique Gérard Bapt, très satisfait par ailleurs de l’architecture globale du dispositif, et surtout de constater que l’indemnisation « vise aussi les victimes collatérales, famille ou aidants familiaux « .
Source : Les echos
