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Procédure pour permettre aux enfants victimes d’une exposition in utero au valproate de prétendre à une indemnisation

Les enfants placés, victimes d’une exposition in utero au valproate, doivent pouvoir bénéficier d’une indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices, afin que leur placement ne constitue pas un obstacle à l’indemnisation qui leur est due.

Version 1.1 rédigée le 26 janvier 2018 par Alan Charissou

 (Médecin au Département de la Moselle)

Procdure-enfant-plac---Moselle.pdf