ONIAM

Réunion ONIAM Conseil d'Orientation Valproate

Ce mercredi 6 Décembre 2017 Marine Martin, présidente de l’APESAC a été reçue par le Conseil d’Orientation de l’ONIAM dans le cadre de l’indemnisation des victimes de la Dépakine (Valproate de sodium). Madame Claire Compagnon, Présidente, ainsi que Magali Bouvier, Présidente du conseil des experts, ont dans un premier temps informé les participants des missions du conseil d’orientation valproate. A ce jour 67 demandes d’indemnisations ont été déposées. Il y a eu 1 abandon ce qui porte à 66 le nombre total de dossiers. Sur ces dossiers, 29 sont en cours d’instruction, 13 d’entre eux ne sont pas actuellement traités, faute de formulaires remplis et signés. Enfin certains dossiers ont été envoyés mais ne sont pas recevables puisque qu’ils sont liés à des effets secondaires chez des personnes consommant du valproate de sodium. A plusieurs reprises l’APESAC, seule association s’étant déplacée pour donner la parole aux victimes a demandé qu’un certain nombre de points soient discutée : • L’APESAC a tenu à rappeler que les offres formulées par le dispositif d’indemnisation ne devaient pas être inférieures à celles qui auraient été attribuées par un juge dans les procédures civiles. Cette exigence est justifiée par le décret n°2017-810 du 05 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes de la Dépakine et ses dérivés ( voir à l'article R. 1142-63-34 et l'article R. 1142-46.) En effet, il n’est pas envisageable pour l’APESAC que le Laboratoire, son assureur ou l’ONIAM (qui se substituerait en cas de défaillance du tiers responsable), formulent des offres d’indemnisation sur la base du référentiel de l’ONIAM. Ceci est d’autant plus recevable que le rapport de l’IGAS n°2016-21R relatif à l’évaluation des modalités d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) confirme ainsi que le principe d’égalité entre les victimes justifie une application uniforme du référentiel applicable aux cours d’appels tant par les juridictions que par les fonds d’indemnisation. • L’APESAC a rappelé que la personne désignée responsable doit rembourser les frais de procédure engagés. Afin de ne pas soumettre l’Etat à des frais de fonctionnement trop élevés, il apparaît nécessaire que la personne désignée responsable par le dispositif d’indemnisation soit obligée de payer les frais de procédure rendus nécessaire par son comportement. Nous ne voulons pas voir se répéter les dysfonctionnements connus avec le Médiator. • Enfin l’APESAC demande qu’un délai soit instauré pour encadrer la production de créances des tiers payeurs. En effet les créances des différentes CPAM sont une source de ralentissements très importants des procédures engagées devant l’Office dans d’autres types de procédures comme ce fut le cas dans le Médiator (Benfluorex). L’APESAC ne doute pas que le conseil d’orientation sera sensible à ces arguments qui permettront une indemnisation plus rapide et plus juste pour les victimes. Il y a urgence de soins pour ces jeunes enfants afin d’avoir de meilleures chances d’acquérir de l’autonomie pour leur vie d’adultes. Concernant les plus âgés, la prise en charge quotidienne est devenue urgente pour l’amélioration de leur quotidien et le soulagement de leur douleur. Marine Martin, Présidente de l’APESAC