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Juridiques

Les mesures de protection judiciaires

Il existe plusieurs mesures de protection juridiques afin de protéger une personne majeure. 

Voir les explications en vidéo :

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L'habilitation familiale : 

Sur avis du juge, elle permet à un proche (père/mère, frère/sœur …) de représenter une personne dans les actes de la vie courante. L’habilitation n’est pas une mesure de protection judiciaire. Une fois ordonnée, le juge n’intervient plus. 

Pour qui ? Pour les personnes qui ne peuvent pas s'exprimer ou qui n'arrivent plus à le faire. 

Comment ? Il faut d'abord obtenir un certificat médical par un médecin habilité par le procureur de la République. Ensuite, une demande doit être adressée au juge et accompagnée de différentes pièces ( Cliquez ici pour voir la liste).

Le juge statue sur le choix de la personne(s) habilitée(s) et sur l'étendue de l'habilitation familiale (qui peut être générale ou limitée à certains actes). 

 

La sauvegarde de justice : 

Elle permet à un majeur d'être représenté pour acomplir certains actes. La personne protégée conserve l'exercice de ces droits, sauf exception. La sauvegarde de justice peut être soit judiciaire soit médicale. C'est la mesure judiciaire la plus légère. 

Pour qui ? Pour les personnes majeures souffrant : 

- D'une diminution de leurs facultés mentales par une maladie 

- D'une informité ou d'un affaiblissement lié à l'âge

- D'une altération de leurs facultés physiques / mentales empêchant l'expression de leur volonté. 

Comment ? Soit le médecin de la personne soit un psychiatre peuvent demander au procureur de la République la mise sous sauvegarde de justice. On parle alors de sauvegarde médicale. 

Soit, la sauvegarde de justice peut être demandée au juge par la personne elle-même, soit par un parent, soit par une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, soit par la personne qui exerce déja une mesure de protection juridique. On parle alors de sauvegarde judiciaire. (Cliquez pour voir la listes des pièces à fournir). 

 

La curatelle : 

La curatelle est plus souple que la tutelle. Il existe trois types de curatalle qui varient selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, la curatelle renforcée ou aménagée (Cliquez ici pour plus d'infos). C'est la mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. 

Pour qui ? La curatelle concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d'être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile. La personne est placée sous curatelle, seulement si, la sauvegarde de justice ne suffit plus. 

Comment ? Comme pour la sauvegarde de justice, la mise sous curatelle peut être demandée au juge par : la personne elle-même, soit par un parent, soit par une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protégée, la personne qui exerce déja une mesure de protection juridique. La mise sous curatelle peut être demandée au procureur de la République par : la personne elle-même, un tiers (médecin, directeur établissement de santé, travailleur social ...)(Cliquez pour voir la liste des pièces à fournir). 

 

La tutelle : 

C'est la mesure de protection judiciaire la plus complète. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d'effectuer les actes de la vie civile. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée dans certains actes qu'il listera au cas par cas. C'est la plus forte mesure de protection. 

Pour qui ? Pour les personnes ayant besoin d'être représentées dans les actes de la vie civile 

Comment ? Comme pour la sauvegarde de justice, et la curatelle, la mise sous tutelle peut ête demandée au juge par : la personne elle-même, soit par un parent, soit par une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protégée, la personne qui exerce déja une mesure de protection juridique ou le procureur de la République. (Cliquez pour voir la liste des pièces à fournir).