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Indemnisation amiable

Mise à jour du 15/05/2020 suite au décret : Décret n° 2020-564

LOI no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

« Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.

« Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984." 

1.   Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Site de l’ONIAM : http://www.oniam.fr 

2.   Fonds d’indemnisation « accidents dus au valproate de sodium et dérivés »

Mise en place du dispositif

Le mardi 15 novembre 2017, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Madame la Ministre de la santé, relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (http://www.assembleenationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1131.asp).

Description du dispositif

Ce dispositif a pour but de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés et d’assurer la réparation intégrale des préjudices imputables à cette prescription.

Ce mode de règlement amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.

Néanmoins, il suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.

Conditions d’application

Le dispositif a vocation à s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont remplies :

une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques) est établie ;

cette exposition s’est produite au cours d’une grossesse ;

la personne physique née d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du développement ;

le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.

Cette procédure s'applique aux traitements par valproate de sodium prescrits et/ou délivrés en France métropolitaine, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle- Calédonie, des îles de Wallis-et-Futuna et des TAAF.

Qui peut saisir l’ONIAM ?

  • La victime directe, c’est-à-dire la personne physique née d’une mère ayant été soignée par du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés pendant sa grossesse, si elle est majeure et qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de protection au jour de la demande ;

  • les personnes exerçant l’autorité parentale si la victime directe est mineure (soit le père et la mère de l’enfant, l’un des deux parents ou le tuteur) ;

  • le représentant légal si la victime directe est un majeur protégé (le tuteur) ;

  • la victime directe assistée par son curateur en cas de curatelle ;

  • l’héritier de la victime directe si celle-ci est décédée ;

  • toute autre personne qui estime avoir subi des préjudices.

 

Schéma récapitulatif

ONIAM 

Référentiel indicatif d’indemnisation

Vous pouvez télécharger le rapport ici

Étape 1 : Constitution du dossier médical

Il est important de présenter un dossier le plus complet possible sous peine de se voir refuser toute indemnisation. Le cas échéant, il faut continuer à constituer votre dossier, car il sera indispensable, quelle que soit la procédure engagée. 

Étape 2 : Dépôt du dossier auprès de l’ONIAM

La demande est déposée au moyen du formulaire de demande d’indemnisation « dommages causés par le valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés ». Il en existe un pour les victimes directes et un pour les victimes indirectes (parents, frères et sœurs, grands-parents).

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives énumérées dans le document intitulé « liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier ».

L’étude de la recevabilité et l’instruction des demandes sont ensuite conduites par les présidents du collège d’experts et du comité d’indemnisation, assistés par les services de l’ONIAM.

Attention, suite au nouveau décret en date du 13/05/2020 : un seul collège d'experts instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Il adapte en conséquence la procédure contradictoire suivie devant le collège d'experts.

Étape 3 : Étude du dossier médical par le Collège d’experts et Évaluation des dommages et détermination du/des responsable(s)

Le collège se prononce sur l'imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant la grossesse et sur les responsabilités encourues. Il précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.

Le collège adresse le projet d'avis au demandeur ainsi qu'à leurs assureurs éventuels.

Les destinataires du projet d'avis disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour consulter le dossier de la demande et faire parvenir au collège leurs éventuelles observations en les communiquant concomitamment aux autres destinataires du projet d'avis.

Les destinataires de ces observations disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser au collège et aux autres destinataires des observations en réponse. 

Si aucune observation est ajouté, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis devront être adressé à la victime, à ses représentants légaux ou à ses ayants droit

Étape 4: Formulation de l’offre par le responsable

Un mois plus tard, la personne responsable, c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas SANOFI-AVENTIS France, devra proposer et verser une indemnisation à l’issue de la procédure. 

 

A savoir :

Aucun frais de procédure n'est à la charge du demandeur/de la demanderesse.

La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation du demandeur/de la demanderesse (des honoraires seront à régler).

Le demandeur/la demanderesse peut se faire accompagner dans sa démarche par toute personne de son choix : avocat, médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc.

L’action devant le dispositif d’indemnisation peut se mener parallèlement aux autres procédures (plainte pénale et référé-expertise devant le tribunal de grande instance notamment). Les procédures en cours pourront donc continuer. 

IMPORTANT :

Le but de la démarche est d’aider les enfants. Elle ne doit pas s’arrêter à l’obtention de l’indemnisation. Il faut penser à la meilleure manière d’utiliser l’argent perçu, en finançant par exemple des prises en charge non-couvertes par l’assurance maladie (psychologue, sophrologue, ergothérapeute) ou bien en participant à l’achat d’un bien pour son enfant. Cet argent doit assurer un avenir aux victimes.

 

Contact :

ONIAM / SERVICE VALPROATE DE SODIUM

36, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

TOUR GALLIENI II

93175 BAGNOLET CEDEX

TÉL : 01 49 93 54 21 FAX : 01 49 93 89 46 MAIL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Formulaire victimes directes

Formulaire victimes indirectes

Liste des pièces pour la recevabilité du dossier