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Indemnisation amiable

 1.   Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Site de l’ONIAM : http://www.oniam.fr 

 2.   Fonds d’indemnisation « accidents dus au valproate de sodium et dérivés »

Mise en place du dispositif

Le mardi 15 novembre 2017, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Madame la Ministre de la santé, relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (http://www.assembleenationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1131.asp).

 

Description du dispositif

Ce dispositif a pour but de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés et d’assurer la réparation intégrale des préjudices imputables à cette prescription.

Ce mode de règlement amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.

Néanmoins, il suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.

 

Conditions d’application

Le dispositif a vocation à s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont remplies :

une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques) est établie ;

cette exposition s’est produite au cours d’une grossesse ;

la personne physique née d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du développement ;

le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.

Cette procédure s'applique aux traitements par valproate de sodium prescrits et/ou délivrés en France métropolitaine, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle- Calédonie, des îles de Wallis-et-Futuna et des TAAF.

 

Qui peut saisir l’ONIAM ?

  • La victime directe, c’est-à-dire la personne physique née d’une mère ayant été soignée par du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés pendant sa grossesse, si elle est majeure et qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de protection au jour de la demande ;
  • les personnes exerçant l’autorité parentale si la victime directe est mineure (soit le père et la mère de l’enfant, l’un des deux parents ou le tuteur) ;
  • le représentant légal si la victime directe est un majeur protégé (le tuteur) ;
  • la victime directe assistée par son curateur en cas de curatelle ;
  • l’héritier de la victime directe si celle-ci est décédée ;
  • toute autre personne qui estime avoir subi des préjudices.

 

Délais d'instruction des dossiers

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou l’ONIAM a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.

Cet avis est rendu lors d'une réunion de la commission au cours de laquelle la victime peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.

 

Offre d’indemnisation

Si un droit à indemnisation est reconnu, l'ONIAM ou l'assureur du ou des professionnels de santé en cause – dans la majorité de nos cas, le laboratoire SANOFI – a 4 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer si la victime accepte l'offre.

Si la victime a déjà saisi un tribunal, elle peut quand même saisir la commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente en informant le tribunal et la commission de ses démarches parallèles en cours. De même, si elle n’est pas satisfaite de l'avis rendu par la CCI ou de l'offre d'indemnisation proposée (par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM), elle peut les contester en engageant une demande d'indemnisation devant le tribunal compétent.

Si la commission rend un avis d'indemnisation alors que l’état de santé du demandeur n'est pas consolidé, celui-ci pourra saisir de nouveau la même commission, en produisant un certificat médical de consolidation, afin qu'une nouvelle expertise soit réalisée et qu'un nouvel avis soit rendu, fixant les préjudices définitifs. Dans cette hypothèse, le payeur a 2 mois à réception de l'avis pour présenter une offre.

La loi prévoit que si la personne responsable refusait d’indemniser les victimes, l’ONIAM devrait se substituer au responsable pour verser les indemnités. Il appartiendra ensuite à l’ONIAM d’obtenir du laboratoire le remboursement de ces sommes. 

Le montant qui a été alloué par l’Assemblée nationale lors de la création du dispositif est une somme de départ qui est affectée au dispositif, sans rapport avec les sommes qui seront par la suite affectées. Ce montant n’est ni une limite ni un plafond de votre droit à indemnisation. 

 

Référentiel indicatif d’indemnisation

Vous pouvez télécharger le rapport ici

Schéma récapitulatif

Capturen schema

 

Étape 1 : Constitution du dossier médical

Il est important de présenter un dossier le plus complet possible sous peine de se voir refuser toute indemnisation. Le cas échéant, il faut continuer à constituer votre dossier, car il sera indispensable, quelle que soit la procédure engagée.

 

Étape 2 : Dépôt du dossier auprès de l’ONIAM

La demande est déposée au moyen du formulaire de demande d’indemnisation « dommages causés par le valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés ». Il en existe un pour les victimes directes et un pour les victimes indirectes (parents, frères et sœurs, grands-parents).

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives énumérées dans le document intitulé « liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier ».

L’étude de la recevabilité et l’instruction des demandes sont ensuite conduites par les présidents du collège d’experts et du comité d’indemnisation, assistés par les services de l’ONIAM.

 

Étape 3 : Étude du dossier médical par le Collège d’experts

Le collège d'experts valproate de sodium, placé auprès de l'ONIAM, se prononce en toute indépendance et en toute impartialité sur l’imputabilité des dommages présentés à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.

S’il constate l’imputabilité des dommages présentés à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts émet un rapport d’imputabilité et transmet la demande au comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM.

 

Étape 4 : Évaluation des dommages et détermination du/des responsable(s) par le Comité d’indemnisation

Au vu de l’appréciation du collège d’experts, le comité d’indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

Si le comité d’indemnisation émet un avis d’indemnisation, celui-ci est transmis aux personnes considérées comme responsables et à leurs assureurs qui devront adresser à la victime, à ses représentants légaux ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

 

Étape 5 : Formulation de l’offre par le responsable

Un mois plus tard, la personne responsable, c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas SANOFI-AVENTIS France, devra proposer et verser une indemnisation à l’issue de la procédure. 

A savoir :

Aucun frais de procédure n'est à la charge du demandeur/de la demanderesse.

La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation du demandeur/de la demanderesse (des honoraires seront à régler).

Le demandeur/la demanderesse peut se faire accompagner dans sa démarche par toute personne de son choix : avocat, médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc.

L’action devant le dispositif d’indemnisation peut se mener parallèlement aux autres procédures (plainte pénale et référé-expertise devant le tribunal de grande instance notamment). Les procédures en cours pourront donc continuer. 

 

IMPORTANT :

Le but de la démarche est d’aider les enfants. Elle ne doit pas s’arrêter à l’obtention de l’indemnisation. Il faut penser à la meilleure manière d’utiliser l’argent perçu, en finançant par exemple des prises en charge non-couvertes par l’assurance maladie (psychologue, sophrologue, ergothérapeute) ou bien en participant à l’achat d’un bien pour son enfant. Cet argent doit assurer un avenir aux victimes.



Contact :

ONIAM / SERVICE VALPROATE DE SODIUM

36, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

TOUR GALLIENI II

93175 BAGNOLET CEDEX

TÉL : 01 49 93 54 21 FAX : 01 49 93 89 46 MAIL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Formulaire victimes directes

Formulaire victimes indirectes

Liste des pièces pour la recevabilité du dossier