juridique

Juridiques

Quels types de recours pour les victimes ?

La procédure civile, la procédure pénale, la procédure administrative, la procédure amiable.

La procédure civile :

Elle vise la reconnaissance des dommages, causés par l'exposition in utero au valproate de sodium (dépakine, dépakote, dépamide et micropakine), et la réparation du préjudice subi, par la condamnation des responsables au versement de dommages et intérêts.

Deux procédures sont possibles :

  • L'action de groupe (déposée par l'APESAC le 13/12/2016) : Dans ce cas, l'association défend collectivement les intérêts individuels des victimes. Ces dernières pourront ainsi bénéficier du jugement rendu et obtenir réparation de leur préjudice.
  • Le référé expertise : Cette procédure dite "d'urgence" vise, avant tout procès, à désigner un expert judiciaire, qui va fournir au juge une expertise qui ira plus loin que le simple constat des préjudices subis par les victimes. Ces rapports d'expertises civils peuvent retenir un lien de causalité, entre l'exposition au valproate de sodium et les troubles chez l'enfant ; également le défaut d'information, et ainsi représenter une avancée importante pour les dossiers.

La procédure pénale :

La victime dépose une plainte et peut se constituer partie civile. La procédure d'instruction décidant d'un renvoi en procès est longue et peut déboucher sur la suspension de la procédure civile, portant sur les mêmes faits, en attendant le jugement pénal.

La procédure pénale tend à la recherche et la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale. Elle vise à la condamnation de l’auteur des faits à une peine déterminée par la loi.

Pour la mise en place de cette procédure trois étapes essentielles :

Ouverture de l’instruction :

Plusieurs possibilités pour l’ouverture d’une instruction, une information judiciaire est ouverte par le réquisitoire du procureur de la République.

- Suite à une plainte

- Suite au constat d’une infraction par un officier de police judiciaire

Une information judiciaire est ouverte par la victime.

- Une victime peut demander l'ouverture d'une information judiciaire grâce à une plainte avec constitution de partie civile

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Le secret de l'instruction est alors exigé à ce moment précis de la procédure. Cette phase peut paraître interminable pour les parties mais elle est essentielle au bon déroulement de l’instruction.

Fin de l’instruction Deux possibilités :

Il peut procéder à un renvoi devant les juridictions répressives

Il peut décider d’un non lieu c’est à dire que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

 


La procédure administrative

Exclusivement écrite, elle est engagée lorsque le responsable du préjudice est un professionnel de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) et vise la réparation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts aux victimes. Elle se différencie de la procédure civile, qui elle, est engagée contre les professionnels de droit privé (laboratoires pharmaceutiques, médecins...).

Pour toute action en justice entre un administré et l’administration, il est indispensable d’avoir au préalable une décision administrative.

La procédure administrative revêt trois caractéristiques :

  • Elle est contradictoire : ce principe signifie que chacune des parties a le droit d’être informée des arguments et des pièces présentés par l’autre partie au juge
  • Elle est inquisitoire : c’est à dire que le juge seul dirige l’instruction. Ainsi, c’est lui qui adresse les différents mémoires à toutes les parties au litige.
  • Elle est écrite : c’est à dire que les parties ne peuvent en principe présenter leurs conclusions et leurs arguments que sous forme écrite.

Pour être possible l’action doit être intentée au fond « c’est à dire par le biais d’une action de plein contentieux ».